Conditions générales de vente des produits vendus sur Impertinente
Par la société Lucie BOCQUENET SARL
au capital de 1000 euros
Siège social 1551 route du Toléron à Arnas
N° de téléphone 0681047255
Adresse du courrier électronique contact@impertinenteshop.fr
SIREN : 102513074 R.C.S Villefranche-Tarare
Numéro TVA FR55102513074
Date de dernière mise à jour 21 juin 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site Impertinente portant sur des vêtements, chaussures et accessoires de mode destinés aux particuliers.
Article 2 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Impertinente. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Lucie BOCQUENET SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Les commandes sont passées exclusivement sur le site internet. La société Lucie BOCQUENET SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le client du site déclare être une personne majeure et avoir la capacité juridique nécessaire pour honorer sa commande. Pour passer une commande, le client devra créer un compte client en remplissant ses informations utiles et obligatoires afin que la commande puisse être validée, expédiée puis livrée. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client, celui-ci doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Si toutefois, il y avait une erreur dans le libellé des coordonnées du client, Lucie BOCQUENET SARL n’est pas tenu responsable de l’incapacité à livrer le produit.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet Impertinente suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué dans votre panier, toutes taxes et frais d’envoi compris.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payplug. Une fois la commande validée, la carte bancaire utilisée par le client sera débitée pour l’intégralité du montant. Les informations communiquées et liées à la carte bancaire utilisée par le client sur le site valent autorisation pour la société de débiter son compte de l’intégralité du montant de commande. La préparation, l’expédition et la livraison sera honorée une fois le paiement effectué. Si le débit des sommes dues s’avèrent impossibles pour diverses raisons, la commande ne sera pas enregistrée. Toute tentative de paiement frauduleux entraînera une annulation par la société.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être non portés, non lavés et renvoyés avec leurs étiquettes d’origine.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Lucie BOCQUENET procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour exercer son droit de retrait, le client devra dans unpremier temps envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@impertinenteshop.fr afin que l’on puisseprendre contact avec vous concernant le retour.
Dans ce mail daté devra figurer le numéro decommande, votre nom, prénom et adresse du client ainsique la date de réception de la commande.
Le retour doit être fait par le mode d’envoi choisiinitialement (ou autre avec accord de LucieBOCQUENET SARL) dans le point relais de dépôt oupar voie postale. Il est vivement conseillé au client deconserver une preuve de leur envoi (numéro de colis parexemple) jusqu’au remboursement de leur commande. Le remboursement sera fait selon le mode de paiementutilisé lors de la transaction initiale (crédité sur la cartebancaire débitée lors de l’achat).
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
· La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
· La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
· La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
· La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
· La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
· Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
· La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Les produits proposés sur le site Impertinente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué et sinon, un remboursement sera fait.
Article 8 - Expédition et Livraison
Les délais d’expédition (comprenant la préparation, l’emballage et le dépôt du colis) sont de 3 à 10 jours. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant dépassant 99€)
Les produits sont ensuite livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué (délais à titre indicatif) sur la page de validation de la commande et selon le transporteur, la distance et la période. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons à domicile, nous ne pourront pas être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de non retrait du colis par l’acheteur dans les délais impartis par le transporteur, le colis est retourné à l’expéditeur. Un remboursement pourra être effectué après réception du colis, toutefois les frais de livraison engagés lors de l’envoi initial ne seront pas remboursés.
Les frais de livraison (et de douane associés le cas échéant) sont à la charge de l’acheteur et calculés en fonction du mode de livraison et de la localisation.
Le client est le seul responsable d’un défaut de livraison suite à un manque d’information pendant la validation de la commande.
Une fois la commande livrée, si le colis est endommagé, le client doit vérifier l’état des produits de sa commande et signaler le problème à l’achemineur(Mondial Relay ou autre). Lucie BOCQUENET SARL n’est pas tenu responsable de l’endommagement d’un colis lors de son acheminement jusqu’au client. En cas de non-conformité d’un produit, le client devra apporter des éléments de preuve de non-conformité, afin de pouvoir proposer des solutions de réparation ou de remplacement du produit.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l’adresse : contact@impertinenteshop.fr dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, étiquettes...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé mais les frais de retour sont à votre charge.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Lucie BOCQUENET SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Lucie BOCQUENET SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Lucie BOCQUENET SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Impertinente shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lucie BOCQUENET SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Lucie BOCQUENET SARL. Les produits demeurent la propriété de la société Lucie BOCQUENET SARL jusqu'au paiement complet du prix.
Article 13 - Données personnelles
La société Lucie BOCQUENET SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Lucie BOCQUENET SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Article 15 - Utilisation des cookies
Nous utilisons des cookies pour des raisons importantes, telles qu'offrir une expérience optimale aux visiteurs, identifier les membres enregistrés, analyser les performances et l'efficacité de la plateforme et garantir la sécurité de celle-ci. Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être modifiées. Toutefois, en cas de modification, le contrat de vente en cours sera régi par les CGV acceptées par le client à la date de commande.